INFO LE FIGARO - Le Figaro a pris connaissance des recommandations du Conseil d'État concernant la taxation des hauts revenus.
Le Conseil d'État devrait définitivement enterrer toute idée de taxation à 75 %. Selon nos informations, la section des finances de l'institution, qui s'est réunie mardi, a en effet conclu que le nouvel impôt sur les hauts revenus que le gouvernement souhaite mettre en place ne pourrait pas conduire à une imposition des ménages supérieure à 66,66 %, sous peine d'être jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Cette analyse doit encore être validée par l'Assemblée générale du Conseil d'État ce jeudi, avant d'être transmise dans la foulée au gouvernement. Mais il est peu probable que la copie évolue.La section des finances a tenu le raisonnement suivant. La manière optimale de taxer les salaires supérieurs à 1 million d'euros est de passer par un prélèvement payé par les entreprises. Problème: cette option, défendue notamment par Christian Eckert, le rapporteur PS du Budget, n'a pas les faveurs de nombreux membres du gouvernement. Une taxation via les entreprises viderait la promesse de François Hollande de mettre à contribution les Français les plus riches. Consciente de cet écueil, la section des finances du Conseil d'État a étudié les contraintes pesant sur une imposition passant par les ménages. Elle a analysé en détail la décision du Conseil constitutionnel de décembre dernier, décision qui a jugé confiscatoire certaines impositions comme celles sur les retraites-chapeau et les actions gratuites. Conclusion de la section des finances: toute imposition sur les ménages supérieure à 66,6 % (en taux marginal) court le risque d'être retoquée ultérieurement par le Conseil constitutionnel. Seul bémol: une tolérance serait possible pour certains revenus jusqu'à 70 %.
